Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

En vigueur du 30/05/1982 au 01/02/2025En vigueur du 30 mai 1982 au 01 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 5

Version en vigueur du 30/05/1982 au 01/02/2025Version en vigueur du 30 mai 1982 au 01 février 2025

Abrogé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29

Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.