Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

En vigueur du 01/07/2007 au 23/11/2020En vigueur du 01 juillet 2007 au 23 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 27

Version en vigueur du 01/07/2007 au 23/11/2020Version en vigueur du 01 juillet 2007 au 23 novembre 2020

Modifié par Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 - art. 13 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

Les commissions administratives paritaires sont présidées par le directeur général, directeur ou chef de service auprès duquel elles sont placées.

En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission administrative paritaire. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.