Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO.

En vigueur du 27/01/2011 au 21/11/2015En vigueur du 27 janvier 2011 au 21 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 5

Version en vigueur du 27/01/2011 au 21/11/2015Version en vigueur du 27 janvier 2011 au 21 novembre 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 - art. 21
Modifié par Décret n°2011-97 du 25 janvier 2011 - art. 4

Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement et dispose notamment des compétences suivantes :


1° Il délibère des orientations stratégiques et financières de l'établissement et de ses filiales et, en particulier, de la société anonyme OSEO ;


2° Il arrête les documents budgétaires mentionnés à l'article 18, les comptes individuels et consolidés de l'établissement et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ;


3° Il approuve les conventions passées avec l'Etat ou des collectivités territoriales confiant à l'établissement public des missions d'intérêt général compatibles avec son objet ;


4° Il décide de la prise, de l'extension ou de la cession de participations financières et de la création ou de la cession de sociétés filiales ;


5° Il délibère sur le régime de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;


6° Il approuve le programme annuel des emprunts. Il évalue les besoins de refinancement et la solvabilité de la société anonyme OSEO ;


7° Il détermine les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et les règles générales d'emploi des disponibilités et des réserves ;


8° Il autorise la passation des marchés, conventions et mandats, les acquisitions, classements, déclassements, aliénations, échanges et constructions d'immeubles, les prises ou cessions à bail de tous biens immobiliers ;


9° Il détermine les conditions générales dans lesquelles l'établissement peut conclure des transactions ;


10° Il accepte ou refuse les dons et legs ;


11° Il approuve le rapport annuel.