Article 11
Abrogé par DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 - art. 21
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris en conseil des ministres. La durée de son mandat coïncide avec celle de son mandat d'administrateur.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 - art. 21
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris en conseil des ministres. La durée de son mandat coïncide avec celle de son mandat d'administrateur.
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