Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure

JORF n°0303 du 31 décembre 2010

En vigueur du 01/01/2011 au 01/12/2024En vigueur du 01 janvier 2011 au 01 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2024

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Article 27

Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/12/2024Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 décembre 2024

Abrogé par Décret n°2024-1068 du 27 novembre 2024 - art. 41

Les chefs d'études de la direction générale de la sécurité extérieure, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés selon les modalités suivantes :

ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée d'échelon

Chef d'études hors classe

Administrateur hors classe

2e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

5e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans

Chef d'études de classe normale

Administrateur

6e échelon

Echelon provisoire

Ancienneté acquise

5e échelon

9e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

4e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

5e échelon

Ancienneté acquise


Les services accomplis dans le corps des chefs d'études sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, assimilés à des services effectifs dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les administrateurs classés à l'échelon provisoire de leur grade promus au grade d'administrateur hors classe sont classés au 5e échelon de ce grade. Ils conservent la durée de leur ancienneté dans l'échelon dans la limite de deux ans.