LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

En vigueur du 31/12/2010 au 01/01/2011En vigueur du 31 décembre 2010 au 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 155

Version en vigueur du 31/12/2010 au 01/01/2011Version en vigueur du 31 décembre 2010 au 01 janvier 2011

Abrogé par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 45

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 sexies

II. ― Le I est applicable à partir du 1er janvier 2012.