LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

En vigueur du 31/12/2010 au 01/01/2013En vigueur du 31 décembre 2010 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 154

Version en vigueur du 31/12/2010 au 01/01/2013Version en vigueur du 31 décembre 2010 au 01 janvier 2013

Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 45

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L131-5-1
II. ― La fraction mentionnée au 3° de l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement est fixée à 431 millions d'euros en 2011,435 millions d'euros en 2012 et 450 millions d'euros en 2013.