Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 17/11/2010 au 07/08/2022En vigueur du 17 novembre 2010 au 07 août 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 29 G

Version en vigueur du 17/11/2010 au 07/08/2022Version en vigueur du 17 novembre 2010 au 07 août 2022

Création Arrêté du 12 novembre 2010 - art. 1

Lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e de l'article 85 E de l'annexe III au code général des impôts, la comptabilité-matières qu'il a été autorisé à tenir conformément aux dispositions du 1° du III de l'article 277 A du code général des impôts retrace distinctement les informations concernant les biens pour chaque fonction utilisée.