Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces

JORF n°0245 du 21 octobre 2010

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2014

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012


Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les recettes issues des ventes de produits et services liés à son activité ;
2° Le produit des revenus financiers ;
3° Les produits des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
4° Le produit de la gestion des biens de son patrimoine ;
5° Le produit de la revente des biens meubles et immeubles ;
6° La rémunération pour prestations de services résultant de la passation de contrats ou conventions avec des organismes tiers ;
7° Les dons et legs qui lui sont faits ;
8° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.