Arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense

JORF n°0195 du 24 août 2010

En vigueur depuis le 25/08/2010En vigueur depuis le 25 août 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 6

Version en vigueur depuis le 25/08/2010Version en vigueur depuis le 25 août 2010


Lorsque la commission est appelée à examiner les candidatures relatives au changement d'armée ou de corps pour intégrer le corps des sous-officiers de gendarmerie ou le corps des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, elle est composée des membres désignés à l'annexe V du présent arrêté.