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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEMBLE DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD (Articles 1 à 9)
CHAPITRE II : LES CATEGORIES DE JEUX ET PARIS EN LIGNE SOUMIS A AGREMENT (Articles 10 à 14)
CHAPITRE III : LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES SOLLICITANT L'AGREMENT D'OPERATEUR DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE (Articles 15 à 16)
CHAPITRE IV : LUTTE CONTRE LA FRAUDE (Articles 17 à 20)
CHAPITRE V : REGIME DE DELIVRANCE DES AGREMENTS (Article 21)
CHAPITRE VI : LES OBLIGATIONS DES OPERATEURS AGREES DE JEUX EN LIGNE ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT (Articles 22 à 25)
CHAPITRE VII : LA LUTTE CONTRE LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUE (Articles 26 à 30)
CHAPITRE VIII : LA TRANSPARENCE DES OPERATIONS DE JEU (Article 31)
CHAPITRE IX : PREVENTION DES CONFLITS D'INTERETS (Articles 32 à 33)
CHAPITRE X : L'AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE (Articles 34 à 45-2)
CHAPITRE XI : DISPOSITIONS FISCALES (Articles 46 à 55)
CHAPITRE XII : MESURES DE LUTTE CONTRE LES SITES ILLEGAUX DE JEUX D'ARGENT (Articles 56 à 62)
CHAPITRE XIII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA TRICHERIE DANS LE CADRE DE CES MANIFESTATIONS (Article 63)
CHAPITRE XIV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE JEUX ET PARIS PLACEES SOUS LE REGIME DE DROITS EXCLUSIFS (Articles 64 à 67)
CHAPITRE XV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 68 à 70)
Article 54
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 42 (V)
- Modifie Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 6 (VT)
- Abroge Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 139 (Ab)
- Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 919 A (Ab)
- Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 919 B (Ab)
- Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 919 C (Ab)