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Article 919 B
Version en vigueur du 01/01/1985 au 13/05/2010Version en vigueur du 01 janvier 1985 au 13 mai 2010
Abrogé par LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 54
Créé par Loi 84-1208 1984-12-29 art. 42 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985Le droit de timbre prévu à l'article 919 A s'applique aux sommes engagées au jeu de loto sportif.