Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

JORF n°0101 du 30 avril 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes