Arrêté du 17 janvier 2002 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste

En vigueur du 01/04/2010 au 30/06/2014En vigueur du 01 avril 2010 au 30 juin 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2014

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Article 38

Version en vigueur du 01/04/2010 au 30/06/2014Version en vigueur du 01 avril 2010 au 30 juin 2014

Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 43 (V)
Modifié par Arrêté du 15 mars 2010 - art. 1

Dans chaque école préparant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, le directeur de l'école est assisté d'un conseil de discipline. Il est constitué au début de chaque année scolaire par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après la première réunion du conseil technique. Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires, ainsi que sur les actes des élèves incompatibles avec la sécurité du malade et mettant en cause leur responsabilité personnelle.

Le conseil de discipline peut proposer les sanctions suivantes :
- avertissement ;
- blâme ;
- exclusion temporaire de l'école ;
- exclusion définitive de l'école.

La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur de l'école. Elle est notifiée à l'élève.