Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

JORF n°0018 du 22 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2010

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes