Article 10

Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

JORF n°0018 du 22 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2010

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TITRE IER : DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL (Article 1)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES (Article 1)
  - Article 1
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Articles 2 à 6)
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (Articles 7 à 10)
TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITE (Article 11)
- Article 11
TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Articles 12 à 13)
- Article 12
- Article 13
TITRE VI : MODIFICATIONS D'AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES (Articles 14 à 18)
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles 19 à 21)
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 22 à 25)

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des assurances - art. L514-4 (V)

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TITRE IER : DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL (Article 1)

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES (Article 1)

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Articles 2 à 6)

TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (Articles 7 à 10)

TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITE (Article 11)

TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Articles 12 à 13)

TITRE VI : MODIFICATIONS D'AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES (Articles 14 à 18)

TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles 19 à 21)

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 22 à 25)

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