Décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
JORF n°0015 du 19 janvier 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2010