Décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

JORF n°0015 du 19 janvier 2010

En vigueur depuis le 20/01/2010En vigueur depuis le 20 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/01/2010Version en vigueur depuis le 20 janvier 2010


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.