Arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base

JORF n°3 du 5 janvier 2000

En vigueur du 06/01/2000 au 01/07/2013En vigueur du 06 janvier 2000 au 01 juillet 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2013

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Article 30

Version en vigueur du 06/01/2000 au 01/07/2013Version en vigueur du 06 janvier 2000 au 01 juillet 2013

Abrogé par Arrêté du 7 février 2012 - art. 9.6

Outre l'information transmise conformément à l'article 27, l'exploitant tient informé, selon une périodicité fixée dans l'arrêté d'autorisation, la direction de la sûreté des installations nucléaires ou des services désignés par décision du Premier ministre, visés à l'article 4 du décret du 4 mai 1995 susvisé et la direction générale de la santé des résultats de la surveillance des rejets et de leur impact sur l'environnement prévu par le présent arrêté.