Article Annexe 6-8

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueur du 29/10/2009 au 01/05/2021En vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Version en vigueur du 29/10/2009 au 01/05/2021Version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021

Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2009-1310 du 26 octobre 2009 - art. 1

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À UN ÉTRANGER BÉNÉFICIAIRE D'UNE AIDE AU RETOUR SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-35

A. ― Données relatives à l'étranger bénéficiaire de l'aide au retour :

Les informations d'identification du bénéficiaire :

1° Noms et prénoms ;

2° Sexe ;

3° Situation maritale déclarée ;

4° Date et lieu de naissance ;

5° Nationalité ;

6° Coordonnées du bénéficiaire en France et dans le pays de retour ;

7° Photographie d'identité ;

8° Date d'entrée en France ;

9° Numéro national d'identification mentionné au 2° de l'article D. 611-2 ;

10° Numéro, date et lieu de délivrance du passeport ou laissez-passer ;

11° Motifs de la demande :

― situation de dénuement ;

― volonté de départ ;

12° Nombre de personnes concernées par la mesure, liens unissant les bénéficiaires ;

13° Mesure d'éloignement, date et nature.

B. ― Gestion administrative et comptable du dossier :

14° Numéro de dossier ;

15° Date de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

16° Numéro de l'ordre de paiement ;

17° Nature et montant de l'aide accordée ;

18° Dates et montants des versements effectués ou à effectuer ;

19° Autres secours dont aide exceptionnelle d'acheminement.

C. ― Organisation du voyage :

20° Hébergement avant départ ;

21° Moyens de transport ;

22° Date et lieu du départ du territoire français ;

23° Pays et ville de destination.

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ABROGÉTITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES

ABROGÉChapitre unique.

ABROGÉSous-section 5 : La carte de séjour temporaire mentionnant une activité soumise à autorisation.

ABROGÉChapitre V : La carte de séjour portant la mention "retraité".

ABROGÉTITRE Ier : LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE

ABROGÉChapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière.

ABROGÉChapitre II : Procédure administrative et contentieuse.

ABROGÉChapitre III : Exécution des mesures de reconduite à la frontière.

ABROGÉChapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la commune de Saint-Martin (Guadeloupe).