Article Annexe 6.3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueur du 15/11/2006 au 21/02/2013En vigueur du 15 novembre 2006 au 21 février 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe 6.3

Version en vigueur du 15/11/2006 au 21/02/2013Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 21 février 2013

1° Identité du demandeur du visa : nom, nom marital, alias ou surnom, prénom(s), date et lieu de naissance, sexe, nationalité, nationalité d'origine et profession.

2° Titre de voyage : type de document de voyage, Etat ou organisme émetteur du document de voyage, numéro perforé ou imprimé sur le document de voyage.

3° Décision prise par la chancellerie consulaire ou le consulat de France qui a instruit la demande de visa (accord ou refus du visa).

4° En cas d'accord, caractéristiques du visa délivré :

a) Numéro du visa ;

b) Date et lieu de délivrance du visa ;

c) Type de visa : A (transit aéroportuaire), B (transit), C (court séjour) ou D (long séjour) ;

d) Validité territoriale du visa : Schengen ou France ;

e) Date de début de validité du visa : date prévue du premier passage (transit aéroportuaire), du premier transit ou de la première entrée (court séjour ou long séjour) ;

f) Date de fin de validité du visa : date prévue du dernier passage (transit aéroportuaire), du dernier retour (transit ou court séjour) ou de fin du séjour (court séjour ou long séjour) ;

g) Durée de séjour accordée : durée maximale d'un transit ou durée totale de séjour (court séjour) ;

h) Durée de validité du visa dans le cas particulier d'un visa de circulation valable de 1 à 5 ans ;

i) Nombre de passages (transit aéroportuaire) ou d'entrées accordé (transit ou court séjour) ;

j) Motif du séjour ;

k) Date de l'annulation du visa.

Rechercher sur Légifrance

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉTITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES

ABROGÉChapitre unique.

ABROGÉSous-section 5 : La carte de séjour temporaire mentionnant une activité soumise à autorisation.

ABROGÉChapitre V : La carte de séjour portant la mention "retraité".

ABROGÉTITRE Ier : LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE

ABROGÉChapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière.

ABROGÉChapitre II : Procédure administrative et contentieuse.

ABROGÉChapitre III : Exécution des mesures de reconduite à la frontière.

ABROGÉChapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la commune de Saint-Martin (Guadeloupe).