Arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement

JORF n°295 du 21 décembre 2006

En vigueur du 01/08/2007 au 07/08/2009En vigueur du 01 août 2007 au 07 août 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2011

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Article 11

Version en vigueur du 01/08/2007 au 07/08/2009Version en vigueur du 01 août 2007 au 07 août 2009


L'agrément des laboratoires, agréés dans les conditions prévues à l'article 10, est prolongé jusqu'à leur première évaluation régulière par l'instance d'accréditation et au plus tard jusqu'au 1er août 2009 sous réserve que ces laboratoires désignent une instance d'accréditation dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Cet agrément porte sur tous les paramètres et les matrices couverts par les types d'agréments définis dans l'arrêté du 12 novembre 1998 et mentionnés dans l'annexe IV.