Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

En vigueur du 01/08/2009 au 06/04/2019En vigueur du 01 août 2009 au 06 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 68-22-1

Version en vigueur du 01/08/2009 au 06/04/2019Version en vigueur du 01 août 2009 au 06 avril 2019

Création Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 13

Validité des tickets.

Pour les machines à sous équipées d'un dispositif de tickets ou de tout autre système monétique similaire agréé, les tickets délivrés en caisse ou émis par les machines à sous qui ne sont pas remboursés dans les huit jours après la date de leur émission sont considérés comme expirés. Ils entrent dans la catégorie des orphelins.

A ce titre, les dispositions de l'article 41 du présent arrêté s'appliquent.