Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 23/07/2008 au 01/01/2014En vigueur du 23 juillet 2008 au 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 10

Version en vigueur du 23/07/2008 au 01/01/2014Version en vigueur du 23 juillet 2008 au 01 janvier 2014

Modifié par Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 - art. 4

Pour être admis dans un centre de formation professionnelle de notaires, les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 3 (5°) et avoir subi avec succès un examen d'entrée.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les clercs titulaires du diplôme de premier clerc et de l'un des diplômes visés au 5° de l'article 3 sont dispensés de l'examen d'entrée.