Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 30/04/1986 au 01/05/2009En vigueur du 30 avril 1986 au 01 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 50

Version en vigueur du 30/04/1986 au 01/05/2009Version en vigueur du 30 avril 1986 au 01 mai 2009

Modifié par Décret 86-728 1986-04-29 art. 19 JORF 30 avril 1986

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté la date limite du dépôt des candidatures à chaque office, ainsi que la date des épreuves écrite et orale subies devant le jury. Le délai imparti aux candidats ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.