Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 01/10/1973 au 01/09/1990En vigueur du 01 octobre 1973 au 01 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 132

Version en vigueur du 01/10/1973 au 01/09/1990Version en vigueur du 01 octobre 1973 au 01 septembre 1990

Abrogé par Décret n°89-399 du 20 juin 1989 - art. 22 () JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990
Création Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973

Les projets de budget des centres de formation professionnelle et des écoles de notariat pour la période antérieure au 1er octobre 1974 seront transmis pour approbation, dans les trois mois de la constitution de ces organismes, au centre national de l'enseignement professionnel notariat.