Article 2
Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.
Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
JORF n°0035 du 11 février 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014