Article A321-10

Code de commerce

En vigueur depuis le 15/12/2011En vigueur depuis le 15 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur du 21/01/2009 au 30/03/2012Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 30 mars 2012

Transféré par Arrêté du 19 mars 2012 - art. 7
Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l'intéressé ;
2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
3° Une copie des diplômes prévus au 3° de l'article R. 321-18 ou la justification de leur dispense ;
4° Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l'examen d'accès au stage ;
5° L'indication de la langue vivante étrangère choisie pour l'épreuve d'admission.

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ABROGÉSection 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.

ABROGÉChapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.

ABROGÉSous-section 1 : Du conseil d'administration.

ABROGÉSous-section 2 : Des obligations avec bons de souscription d'actions.

ABROGÉSous-section 3 : Des obligations convertibles en actions.

ABROGÉSous-section 4 : Des obligations échangeables contre des actions.

ABROGÉSous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés

ABROGÉParagraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.

ABROGÉParagraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.

ABROGÉSous-section 6 : De l'amortissement du capital.

ABROGÉSous-section 7 : De la réduction du capital.

ABROGÉSous-section 8 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.

ABROGÉSection 3 : Des certificats d'investissement.