Code général des collectivités territoriales

En vigueur du 29/01/2009 au 31/01/2011En vigueur du 29 janvier 2009 au 31 janvier 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24/02/1996 : loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (cf. tables de concordance insérées au rapport n° 33 (1995-1996) de M. Michel RUFIN, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 18 octobre 1995).
  • Partie réglementaire au JO du 9/04/2000 : décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, annexe au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, circulaire du 7 avril 2000 relative à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Dernière modification : 22 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2026

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Article D2573-16-1

Version en vigueur du 29/01/2009 au 31/01/2011Version en vigueur du 29 janvier 2009 au 31 janvier 2011

Création Décret n°2009-91 du 26 janvier 2009 - art. 1

I.-Les articles R. 2213-2 à R. 2213-57 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à XVIII.

II.-Pour l'application de l'article R. 2213-7 :

1° Les mots : " des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77, le " sont remplacés par les mots : " de la réglementation applicable localement, " ;

2° Les mots : " des articles D. 2223-110 à D. 2223-115 " sont remplacés par les mots : " prévues par la réglementation applicable localement ".

III.-Pour l'application de l'article R. 2213-9, après les mots : " Haut Conseil de la santé publique " sont insérés les mots : " ou par une liste fixée par l'autorité sanitaire compétente localement. ".

IV.-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article R. 2213-13, les mots : " prévu à l'article L. 2223-42 " sont supprimés.

V.-Pour l'application de l'article R. 2213-14 :

1° Au deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 2223-42 " sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa, les mots : " l'article L. 671-11 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ".

VI.-Pour l'application de l'article R. 2213-17, les mots : ", dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42 " sont supprimés.

VII.-Pour l'application de l'article R. 2213-19, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire de la République " ;

VIII.-Pour l'application de l'article R. 2213-21, les mots : ", quelle que soit la commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, " sont supprimés.

IX.-Pour l'application de l'article R. 2213-22, les mots : " du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " et les mots : " préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République ".

X.-Pour l'application de l'article R. 2213-24, les mots : " du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ".

XI.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 2213-29, les mots : ", R. 2213-79 et R. 2213-89 " sont remplacés par les mots : " et par la réglementation applicable localement ".

XII.-L'article R. 2213-32 est ainsi rédigé :

L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le maire de la commune où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies.

Dans les communes dotées d'un cimetière, cette autorisation est délivrée après avis d'un hydrogéologue agréé.

XIII.-Pour l'application de l'article R. 2213-33, le mot : " France " est remplacé par les mots : " Polynésie française ", les mots : " à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " hors de la Polynésie française " et les mots : " préfet du département du lieu de l'inhumation " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République ".

XIV.-Pour l'application de l'article R. 2213-35, le mot : " France " est remplacé par les mots : " Polynésie française ", les mots : " à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer sont remplacés par les mots : " hors de la Polynésie française " et les mots : " préfet du département du lieu du décès ou de la crémation " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République ".

XV.-Pour l'application de l'article R. 2213-39, les mots : " prévu à l'article L. 2223-40 " sont supprimés.

XVI.-Pour l'application des articles R. 2213-43, R. 2213-44 et R. 2213-52, les mots : " la présente sous-section " et " la sous-section 1 de la présente sous-section " sont remplacés par les mots : " l'article D. 2573-16-1 ".

XVII.-Pour l'application de l'article R. 2213-49, les mots : " à la gare ou " sont remplacés par les mots : " au port ou à l'aéroport ".

XVIII.-Pour l'application de l'article R. 2213-54, les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro.