Naviguer dans le sommaire
- Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1111-1 à L1881-1)
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION (Articles L1111-1 à L1116-1)
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles L1111-1 à L1116-1)
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration (Articles L1111-1 à L1111-11)
- CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales (Articles LO1112-1 à L1112-23)
- Chapitre II bis : Médiation (Article L1112-24)
- CHAPITRE III : Expérimentation (Articles LO1113-1 à LO1113-7)
- CHAPITRE IV : Autonomie financière (Articles LO1114-1 à LO1114-4)
- CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales (Articles L1115-1 à L1115-7)
- CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle (Article L1116-1)
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles L1111-1 à L1116-1)
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS (Articles L1211-1 à L1241-1)
- TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES (Articles L1211-1 à L1212-4)
- TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX (Articles L1221-1 à L1221-4)
- TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX (Articles L1231-1 à L1233-6) (abrogé)
- TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES (Articles L1231-1 à L1233-6)
- TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES (Article L1241-1)
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS (Articles L1311-1 à L1321-9)
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL (Articles L1311-1 à L1311-19)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L1311-1 à L1311-19)
- Section 1 : Bail emphytéotique administratif (Articles L1311-2 à L1311-4)
- Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels (Articles L1311-5 à L1311-8)
- Section 3 : Consultation de l'Etat (Articles L1311-9 à L1311-12)
- Section 4 : Dispositions diverses (Articles L1311-13 à L1311-19)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L1311-1 à L1311-19)
- TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE (Articles L1321-1 à L1321-9)
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL (Articles L1311-1 à L1311-19)
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles L1410-1 à L1441-2)
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX (Articles L1410-1 à L1414-4)
- CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION (Articles L1410-1 à L1410-3)
- CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (Articles L1411-1 à L1411-19)
- CHAPITRE II : Gestion directe des services publics (Articles L1412-1 à L1412-3)
- CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics (Article L1413-1)
- CHAPITRE IV : Les marchés publics (Articles L1414-1 à L1414-4)
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles L1421-1 à L1427-1)
- CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales (Articles L1421-1 à L1421-8)
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours (Articles L1424-1 à L1424-99)
- Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours (Articles L1424-1 à L1424-4-1)
- Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (Articles L1424-5 à L1424-36-3)
- Sous-section 1 : Les compétences (Articles L1424-9 à L1424-12)
- Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (Articles L1424-13 à L1424-23-1)
- Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (Articles L1424-24 à L1424-33)
- Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (Articles L1424-35 à L1424-36)
- Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (Article L1424-36-1)
- Sous-section 6 : Dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (Article L1424-36-2)
- Sous-section 7 : Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (Article L1424-36-3)
- Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours (Articles L1424-36-4 à L1424-36-5)
- Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires (Articles L1424-37 à L1424-39)
- Section 4 : Dispositions diverses et transitoires (Articles L1424-40 à L1424-50)
- Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours (Articles L1424-51 à L1424-58)
- Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne (Articles L1424-59 à L1424-68)
- Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours” (Articles L1424-69 à L1424-76)
- Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (Articles L1424-69 à L1424-70)
- Sous-section 2 : Organisation du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours (Articles L1424-71 à L1424-75)
- Sous-section 3 : Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la métropole, de la métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (Article L1424-76)
- Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse (Articles L1424-77 à L1424-84)
- Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours en Corse (Article L1424-77)
- Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse (Articles L1424-78 à L1424-81)
- Sous-section 3 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en Corse (Articles L1424-82 à L1424-83)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours de Corse (Article L1424-84)
- Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy (Articles L1424-85 à L1424-91)
- Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace (Articles L1424-92 à L1424-99)
- Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours (Article L1424-92)
- Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Alsace (Articles L1424-93 à L1424-96)
- Sous-section 3 : Contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la Collectivité européenne d'Alsace au budget des services d'incendie et de secours (Articles L1424-97 à L1424-98)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours d'Alsace (Article L1424-99)
- CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques (Articles L1425-1 à L1425-2)
- CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle (Article L1426-1)
- CHAPITRE VII : Aménagement des gares (Article L1427-1)
- TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE (Articles L1431-1 à L1431-9)
- TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE (Articles L1441-1 à L1441-2)
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX (Articles L1410-1 à L1414-4)
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES (Articles L1511-1 à L1541-3)
- TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (Articles L1511-1 à L1511-9)
- TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES (Articles L1521-1 à L1525-3)
- CHAPITRE Ier : Objet (Article L1521-1)
- CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements (Articles L1522-1 à L1522-5)
- CHAPITRE III : Modalités d'intervention (Articles L1523-1 à L1523-7)
- CHAPITRE IV : Administration et contrôle (Articles L1524-1 à L1524-8)
- CHAPITRE V : Dispositions particulières (Articles L1525-1 à L1525-3)
- TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES (Article L1531-1)
- TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE (Articles L1541-1 à L1541-3)
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES (Articles L1611-1 à L1621-5)
- TITRE Ier (Articles L1611-1 à L1618-2)
- CHAPITRE Ier : Principes généraux (Articles L1611-1 à L1611-10)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Articles L1612-1 à L1612-20)
- Article L1612-1
- Article L1612-2
- Article L1612-3
- Article L1612-4
- Article L1612-5
- Article L1612-6
- Article L1612-7
- Article L1612-8
- Article L1612-9
- Article L1612-10
- Article L1612-11
- Article L1612-12
- Article L1612-13
- Article L1612-14
- Article L1612-15
- Article L1612-16
- Article L1612-17
- Article L1612-18
- Article L1612-19
- Article L1612-19-1
- Article L1612-20
- CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations (Articles L1613-1 à L1613-6)
- CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences (Articles L1614-1 à L1614-11)
- CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Articles L1615-1 à L1615-13)
- CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art (Article L1616-1)
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (Articles L1617-1 à L1617-6)
- CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Articles L1618-1 à L1618-2)
- TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX (Articles L1621-1 à L1621-5)
- TITRE Ier (Articles L1611-1 à L1618-2)
- LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE (Articles L1711-1 à L1711-5)
- LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE (Articles L1811-1 à L1881-1)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1811-1 à L1811-3)
- TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION (Articles L1821-1 à L1824-1)
- TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS (Articles L1831-1 à L1831-2)
- TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles L1841-1 à L1841-2)
- TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles L1851-1 à L1852-10)
- TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES (Articles L1861-1 à L1864-1)
- TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES (Articles L1871-1 à L1875-1)
- CHAPITRE Ier : Principes généraux (Article L1871-1)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Article L1872-1)
- CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences (Article L1873-1)
- CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables (Articles L1874-1 à L1874-3)
- CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Article L1875-1)
- TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX (Article L1881-1)
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION (Articles L1111-1 à L1116-1)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2144-3)
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2114-3)
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE (Articles L2121-1 à L2124-7)
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal (Articles L2121-1 à L2121-41)
- Section 1 : Composition (Articles L2121-1 à L2121-3)
- Section 2 : Démissions (Articles L2121-4 à L2121-5)
- Section 3 : Dissolution (Article L2121-6)
- Section 4 : Fonctionnement (Articles L2121-7 à L2121-28)
- Article L2121-7
- Article L2121-8
- Article L2121-9
- Article L2121-10
- Article L2121-11
- Article L2121-12
- Article L2121-13
- Article L2121-13-1
- Article L2121-14
- Article L2121-15
- Article L2121-16
- Article L2121-17
- Article L2121-18
- Article L2121-19
- Article L2121-20
- Article L2121-21
- Article L2121-22
- Article L2121-22-1
- Article L2121-23
- Article L2121-24
- Article L2121-25
- Article L2121-26
- Article L2121-27
- Article L2121-27-1
- Article L2121-28
- Section 5 : Attributions (Articles L2121-29 à L2121-34)
- Section 6 : Délégation spéciale (Articles L2121-35 à L2121-39)
- Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat (Articles L2121-40 à L2121-41)
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints (Articles L2122-1 à L2122-35)
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles L2123-1 à L2123-35)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux (Articles L2123-1 à L2123-11-2)
- Section 2 : Droit à la formation (Articles L2123-12 à L2123-16)
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux (Articles L2123-17 à L2123-24-2)
- Section 4 : Protection sociale (Articles L2123-25 à L2123-30)
- Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident (Articles L2123-31 à L2123-33)
- Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L2123-34 à L2123-35)
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Articles L2124-1 à L2124-7)
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal (Articles L2121-1 à L2121-41)
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES (Articles L2131-1 à L2132-7)
- TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS (Articles L2141-1 à L2144-3)
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (Articles L2211-1 à L2255-1)
- TITRE Ier : POLICE (Articles L2211-1 à L2216-2)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L2211-1)
- CHAPITRE II : Police municipale (Articles L2212-1 à L2212-5-1)
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (Articles L2213-1 à L2213-34)
- Section 1 : Police de la circulation et du stationnement (Articles L2213-1 à L2213-6-1)
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture (Articles L2213-7 à L2213-15)
- Section 3 : Police dans les campagnes (Articles L2213-17 à L2213-21)
- Section 4 : Autres polices (Articles L2213-23 à L2213-34)
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Articles L2214-1 à L2214-4)
- CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département (Articles L2215-1 à L2215-10)
- CHAPITRE VI : Responsabilité (Articles L2216-1 à L2216-2)
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX (Articles L2221-1 à L2226-2)
- CHAPITRE Ier : Régies municipales (Articles L2221-1 à L2221-20)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L2221-1 à L2221-9)
- Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (Article L2221-10)
- Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière (Articles L2221-11 à L2221-14)
- Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité (Articles L2221-15 à L2221-20)
- CHAPITRE II : Concessions et affermages (Articles L2222-1 à L2222-2)
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires (Articles L2223-1 à L2223-51)
- Section 1 : Cimetières (Articles L2223-1 à L2223-18-4)
- Section 2 : Opérations funéraires (Articles L2223-19 à L2223-51)
- Sous-section 1 : Service des pompes funèbres (Articles L2223-19 à L2223-30)
- Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres (Articles L2223-31 à L2223-34-2)
- Sous-section 3 : Sanctions pénales (Articles L2223-35 à L2223-37)
- Sous-section 4 : Equipements funéraires (Articles L2223-38 à L2223-43)
- Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires (Articles L2223-44 à L2223-46)
- Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L2223-47 à L2223-51)
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux (Articles L2224-1 à L2224-38)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L2224-1 à L2224-6)
- Section 2 : Eau et assainissement (Articles L2224-7 à L2224-12-5)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L2224-7 à L2224-11-6)
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau (Articles L2224-7-1 à L2224-7-4)
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau (Articles L2224-7-5 à L2224-7-7)
- Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement (Articles L2224-8 à L2224-10)
- Paragraphe 4 : Dispositions communes (Articles L2224-11 à L2224-11-6)
- Sous-section 2 : Règlements des services et tarification (Articles L2224-12 à L2224-12-5)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L2224-7 à L2224-11-6)
- Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets (Articles L2224-13 à L2224-17-1)
- Section 4 : Halles, marchés et poids publics (Articles L2224-18 à L2224-29)
- Section 6 : Energie (Articles L2224-31 à L2224-37-1)
- Section 7 : Distribution de chaleur et de froid (Article L2224-38)
- CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie (Articles L2225-1 à L2225-4)
- CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines (Articles L2226-1 à L2226-2)
- CHAPITRE Ier : Régies municipales (Articles L2221-1 à L2221-20)
- TITRE III : STATIONS CLASSÉES ET OFFICES DE TOURISME (Article L2231-1) (abrogé)
- TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS (Article L2231-1)
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE (Articles L2241-1 à L2243-4)
- TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (Articles L2251-1 à L2255-1)
- CHAPITRE Ier : Aides économiques (Articles L2251-1 à L2251-5)
- CHAPITRE II : Garanties d'emprunts (Articles L2252-1 à L2252-5)
- CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés (Articles L2253-1 à L2253-7)
- CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social (Article L2254-1)
- CHAPITRE V : Maintien des services publics (Article L2255-1)
- TITRE Ier : POLICE (Articles L2211-1 à L2216-2)
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES (Articles L2311-1 à L2343-2)
- TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES (Articles L2311-1 à L2313-2)
- TITRE II : DÉPENSES (Articles L2321-1 à L2322-2)
- TITRE III : RECETTES (Articles L2331-1 à L2337-3)
- CHAPITRE Ier : Catégories de recettes (Articles L2331-1 à L2331-12)
- CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts (Articles L2332-1 à L2332-2)
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts (Articles L2333-1 à L2333-97)
- Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics (Article L2333-1)
- Section 2 : Part communale de la taxe intérieure sur la consommation d'électricité (Article L2333-2)
- Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-6 à L2333-15)
- Section 6 : Taxes particulières aux stations (Articles L2333-26 à L2333-57)
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire (Articles L2333-26 à L2333-47)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles L2333-26 à L2333-28)
- Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour. (Articles L2333-29 à L2333-31)
- Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour (Articles L2333-33 à L2333-39)
- Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire (Articles L2333-40 à L2333-41)
- Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire (Articles L2333-43 à L2333-47)
- Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques. (Articles L2333-49 à L2333-53)
- Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles L2333-54 à L2333-57)
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire (Articles L2333-26 à L2333-47)
- Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité (Articles L2333-64 à L2333-75)
- Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale (Articles L2333-76 à L2333-80)
- Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés (Articles L2333-81 à L2333-83)
- Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation (Articles L2333-84 à L2333-86)
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie (Articles L2333-87 à L2333-87-11)
- Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers (Articles L2333-92 à L2333-96)
- Section 15 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (Article L2333-97) (abrogé)
- Section 15 : Taxe de balayage (Article L2333-97)
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales (Articles L2334-1 à L2334-42)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L2334-1 à L2334-23-2)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L2334-1 à L2334-6)
- Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Articles L2334-7 à L2334-12)
- Sous-section 3 : Dotation d'aménagement. (Articles L2334-13 à L2334-23-2)
- Paragraphe 1 : Dotation nationale de péréquation. (Article L2334-14-1)
- Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. (Articles L2334-15 à L2334-18-4)
- Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale. (Articles L2334-20 à L2334-23)
- Paragraphe 4 : Dotation d'aménagement et dotation de péréquation des communes d'outre-mer (Articles L2334-23-1 à L2334-23-2)
- Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière (Articles L2334-24 à L2334-25-1)
- Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Articles L2334-26 à L2334-31)
- Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (Articles L2334-32 à L2334-39)
- Section 5 : Dotation politique de la ville (Articles L2334-40 à L2334-41)
- Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local (Article L2334-42)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L2334-1 à L2334-23-2)
- CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers (Articles L2335-1 à L2335-17)
- Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (Article L2335-1)
- Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale (Articles L2335-2 à L2335-4)
- Section 3 : Subventions d'investissement (Article L2335-5)
- Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (Article L2335-15)
- Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (Article L2335-16)
- Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (Article L2335-17)
- CHAPITRE VI : Péréquation des ressources (Articles L2336-1 à L2336-8)
- CHAPITRE VII : Avances et emprunts (Articles L2337-1 à L2337-3)
- TITRE IV : COMPTABILITÉ (Articles L2341-1 à L2343-2)
- LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS (Articles L2411-1 à L2421-20)
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE (Articles L2411-1 à L2412-2)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2411-1 à L2411-19)
- Article L2411-1
- Article L2411-2
- Article L2411-3
- Article LO2411-3-1
- Article L2411-4
- Article L2411-5
- Article L2411-6
- Article L2411-7
- Article L2411-8
- Article L2411-9
- Article L2411-10
- Article L2411-11
- Article L2411-12
- Article L2411-12-1
- Article L2411-12-2
- Article L2411-12-3
- Article L2411-13
- Article L2411-14
- Article L2411-15
- Article L2411-16
- Article L2411-17
- Article L2411-18
- Article L2411-19
- CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles L2412-1 à L2412-2)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2411-1 à L2411-19)
- TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF (Articles L2421-1 à L2421-20)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L2421-1 à L2421-20)
- Article L2421-1
- Article L2421-2
- Article L2421-3
- Article L2421-4
- Article L2421-5
- Article L2421-6
- Article L2421-7
- Article L2421-8
- Article L2421-9
- Article L2421-10
- Article L2421-11
- Article L2421-12
- Article L2421-13
- Article L2421-14
- Article L2421-15
- Article L2421-16
- Article L2421-17
- Article L2421-18
- Article L2421-19
- Article L2421-20
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L2421-1 à L2421-20)
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE (Articles L2411-1 à L2412-2)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles L2511-1 à L2581-1)
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON (Articles L2511-1 à L2513-7)
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles L2511-1 à L2511-45)
- Section 1 : Organisation (Articles L2511-1 à L2511-35-1)
- Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement (Articles L2511-3 à L2511-24)
- Article L2511-3
- Article L2511-4
- Article L2511-5
- Article L2511-6
- Article L2511-7
- Article L2511-8
- Article L2511-9
- Article L2511-10
- Article L2511-10-1
- Article L2511-11
- Article L2511-12
- Article L2511-13
- Article L2511-14
- Article L2511-15
- Article L2511-16
- Article L2511-17
- Article L2511-18
- Article L2511-19
- Article L2511-20
- Article L2511-21
- Article L2511-22
- Article L2511-23
- Article L2511-24
- Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement (Articles L2511-25 à L2511-32)
- Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement (Articles L2511-33 à L2511-35-1)
- Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement (Articles L2511-3 à L2511-24)
- Section 2 : Dispositions financières (Articles L2511-36 à L2511-45)
- Section 1 : Organisation (Articles L2511-1 à L2511-35-1)
- CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris (Articles L2512-1 à L2512-29)
- CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon (Articles L2513-1 à L2513-7)
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles L2511-1 à L2511-45)
- TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE (Articles L2521-1 à L2522-2)
- TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE (Articles L2531-1 à L2531-18)
- TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (Articles L2541-1 à L2544-18)
- CHAPITRE Ier : Organisation (Articles L2541-1 à L2541-25)
- CHAPITRE II : Administration et services communaux (Articles L2542-1 à L2542-30)
- CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L2543-1 à L2543-10)
- CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (Articles L2544-1 à L2544-18)
- Section 1 : Dispositions générales (Article L2544-1)
- Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé (Articles L2544-2 à L2544-8)
- Section 3 : Biens communaux et établissements communaux (Articles L2544-10 à L2544-16)
- Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux (Articles L2544-17 à L2544-18)
- TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles L2561-1 à L2565-1)
- CHAPITRE Ier : Organisation (Article L2561-1)
- CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L2563-1 à L2563-7)
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte (Articles L2564-1 à L2564-29)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L2564-1 à L2564-2)
- Section 2 : Organisation de la commune (Articles L2564-3 à L2564-9)
- Section 3 : Administration et services communaux (Articles L2564-10 à L2564-18)
- Section 4 : Finances communales (Articles L2564-19 à L2564-29)
- CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy (Article L2565-1)
- TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER (Articles L2571-1 à L2573-58)
- CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L2571-1 à L2571-2)
- CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française (Articles L2573-1 à L2573-58)
- Section 1 : Dispositions générales (Article L2573-1)
- Section 2 : Organisation de la commune (Articles L2573-2 à L2573-16)
- Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune (Articles L2573-2 à L2573-4)
- Sous-section 2 : Organes de la commune (Articles L2573-5 à L2573-11)
- Paragraphe 1 : Le conseil municipal (Article L2573-5)
- Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints (Article L2573-6)
- Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles L2573-7 à L2573-10)
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Article L2573-11)
- Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses (Articles L2573-12 à L2573-13)
- Sous-section 4 : Information et participation des habitants (Articles L2573-14 à L2573-16)
- Section 3 : Administration et services communaux (Articles L2573-18 à L2573-37)
- Sous-section 1 : Police (Articles L2573-18 à L2573-23)
- Paragraphe 2 : Police municipale (Article L2573-18)
- Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (Articles L2573-19 à L2573-20)
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Article L2573-21)
- Paragraphe 5 : Pouvoirs du représentant de l'Etat (Article L2573-22)
- Paragraphe 6 : Responsabilité (Article L2573-23)
- Sous-section 2 : Services communaux (Articles L2573-24 à L2573-32)
- Sous-section 3 : Biens de la commune (Articles L2573-33 à L2573-34)
- Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale (Articles L2573-35 à L2573-37)
- Sous-section 1 : Police (Articles L2573-18 à L2573-23)
- Section 4 : Finances communales (Articles L2573-38 à L2573-57)
- Sous-section 1 : Budgets et comptes (Articles L2573-38 à L2573-40)
- Sous-section 2 : Dépenses (Articles L2573-41 à L2573-42)
- Sous-section 3 : Recettes (Articles L2573-43 à L2573-56)
- Paragraphe 1 : Catégories de recettes (Articles L2573-43 à L2573-45)
- Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements communaux (Articles L2573-46 à L2573-50)
- Sous-paragraphe 1 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale (Article L2573-46)
- Sous-paragraphe 2 : Redevance d'occupation du domaine public (Articles L2573-47 à L2573-49)
- Sous-paragraphe 3 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie (Article L2573-50)
- Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales (Articles L2573-51 à L2573-54-1)
- Sous-paragraphe 1 : Fonds intercommunal de péréquation (Article L2573-51)
- Sous-paragraphe 2 : Dotation globale de fonctionnement (Article L2573-52)
- Sous-paragraphe 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Article L2573-53)
- Sous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (Article L2573-54)
- Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes (Article L2573-54-1)
- Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers (Article L2573-55)
- Paragraphe 5 : Avances et emprunts (Article L2573-56)
- Sous-section 4 : Comptabilité (Article L2573-57)
- Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (Article L2573-58)
- TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON (Article L2581-1)
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON (Articles L2511-1 à L2513-7)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2144-3)
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT (Articles L3111-1 à L3665-2)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT (Articles L3111-1 à L3143-1)
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT (Articles L3111-1 à L3114-1)
- TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT (Articles L3121-1 à L3123-30)
- CHAPITRE Ier : Le conseil départemental (Articles L3121-1 à L3121-26)
- Section 1 : Dispositions générales (Article L3121-1)
- Section 2 : Composition (Article L3121-2)
- Section 3 : Démission et dissolution (Articles L3121-3 à L3121-6)
- Section 4 : Fonctionnement (Articles L3121-7 à L3121-26)
- Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles L3121-7 à L3121-8)
- Sous-section 2 : Réunion. (Articles L3121-9 à L3121-10)
- Sous-section 3 : Séances. (Articles L3121-11 à L3121-13)
- Sous-section 4 : Délibérations. (Articles L3121-14 à L3121-17)
- Sous-section 5 : Information. (Articles L3121-18 à L3121-21)
- Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles L3121-22 à L3121-23)
- Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles L3121-24 à L3121-24-1)
- Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles L3121-25 à L3121-26)
- CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental (Articles L3122-1 à L3122-8)
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux (Articles L3123-1 à L3123-30)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux (Articles L3123-1 à L3123-9-2)
- Section 2 : Droit à la formation (Articles L3123-10 à L3123-14)
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux (Articles L3123-15 à L3123-19-3)
- Section 4 : Protection sociale (Articles L3123-20 à L3123-25)
- Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident (Articles L3123-26 à L3123-27)
- Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L3123-28 à L3123-29)
- Section 7 : Honorariat des conseillers départementaux (Article L3123-30)
- CHAPITRE Ier : Le conseil départemental (Articles L3121-1 à L3121-26)
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES (Articles L3131-1 à L3133-1)
- TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT (Articles L3141-1 à L3143-1)
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX (Articles L3211-1 à L3241-6)
- TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL (Articles L3211-1 à L3215-2)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3211-1 à L3211-3)
- CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts (Articles L3212-1 à L3212-4)
- CHAPITRE III : Gestion du patrimoine (Articles L3213-1 à L3213-6)
- CHAPITRE IV : Action sociale (Articles L3214-1 à L3214-2)
- CHAPITRE V : Travaux (Articles L3215-1 à L3215-2)
- TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL (Articles L3221-1 à L3221-13)
- TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT (Articles L3231-1 à L3232-5)
- TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS (Articles L3241-1 à L3241-6)
- TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL (Articles L3211-1 à L3215-2)
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT (Articles L3311-1 à L3342-1)
- TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES (Articles L3311-1 à L3313-1)
- TITRE II : DÉPENSES (Articles L3321-1 à L3322-1)
- TITRE III : RECETTES (Articles L3332-1 à L3336-1)
- CHAPITRE II : Catégories de recettes (Articles L3332-1 à L3332-3)
- CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts (Articles L3333-1 à L3333-32)
- Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour (Article L3333-1)
- Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité (Article L3333-2)
- Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique (Articles L3333-4 à L3333-7)
- Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation (Articles L3333-8 à L3333-10)
- Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département (Articles L3333-11 à L3333-32)
- CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat (Articles L3334-1 à L3334-16-3)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L3334-1 à L3334-7-1)
- Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements (Article L3334-10)
- Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges (Articles L3334-16 à L3334-16-1)
- Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (Article L3334-16-2)
- Section 3 ter : Dispositif de compensation péréquée (Article L3334-16-3)
- CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales (Articles L3335-2 à L3335-4)
- CHAPITRE VI : Avances et emprunts (Article L3336-1)
- TITRE IV : COMPTABILITE (Articles L3341-1 à L3342-1)
- LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS (Articles L3413-2 à L3451-3)
- TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS (Article L3413-2)
- TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE (Articles L3421-1 à L3421-3)
- TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE (Articles L3431-1 à L3431-8)
- TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles L3441-1 à LO3445-12)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3441-1 à L3441-9)
- CHAPITRE II : Organisation (Article L3442-1)
- CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L3443-1 à L3443-3-1)
- CHAPITRE IV : Attributions (Articles L3444-1 à L3444-6)
- CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution (Articles LO3445-1 à LO3445-12)
- Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer (Articles LO3445-1 à LO3445-8)
- Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement (Articles LO3445-9 à LO3445-11)
- Section 3 : Dispositions communes (Article LO3445-12)
- TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE (Articles L3451-1 à L3451-3)
- LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE (Articles LO3511-1 à L3543-2) (abrogé)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles LO3511-1 à L3511-4) (abrogé)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles LO3511-1 à L3511-4)
- TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE (Articles L3521-1 à L3523-1) (abrogé)
- TITRE II : ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE (Articles L3521-1 à L3523-1)
- TITRE III : ORGANES DE LA COLLECTIVITE DÉPARTEMENTALE (Article L3531-1) (abrogé)
- TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ (Article L3531-1)
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE (Articles L3541-1 à L3543-2) (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Article L3541-1) (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (Article L3541-1)
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Article L3542-1) (abrogé)
- CHAPITRE II : Dépenses (Article L3542-1)
- CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale (Articles L3543-1 à L3543-2) (abrogé)
- CHAPITRE III : Recettes (Articles L3543-1 à L3543-2)
- TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ (Articles L3541-1 à L3543-2)
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Article L3541-1) (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (Article L3541-1)
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Article L3542-1) (abrogé)
- CHAPITRE II : Dépenses (Article L3542-1)
- CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale (Articles L3543-1 à L3543-2) (abrogé)
- CHAPITRE III : Recettes (Articles L3543-1 à L3543-2)
- LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE (Articles LO3511-1 à L3543-2)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles LO3511-1 à L3511-4) (abrogé)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles LO3511-1 à L3511-4)
- TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE (Articles L3521-1 à L3523-1) (abrogé)
- TITRE II : ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE (Articles L3521-1 à L3523-1)
- TITRE III : ORGANES DE LA COLLECTIVITE DÉPARTEMENTALE (Article L3531-1) (abrogé)
- TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ (Article L3531-1)
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE (Articles L3541-1 à L3543-2) (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Article L3541-1) (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (Article L3541-1)
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Article L3542-1) (abrogé)
- CHAPITRE II : Dépenses (Article L3542-1)
- CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale (Articles L3543-1 à L3543-2) (abrogé)
- CHAPITRE III : Recettes (Articles L3543-1 à L3543-2)
- TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ (Articles L3541-1 à L3543-2)
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Article L3541-1) (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (Article L3541-1)
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Article L3542-1) (abrogé)
- CHAPITRE II : Dépenses (Article L3542-1)
- CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale (Articles L3543-1 à L3543-2) (abrogé)
- CHAPITRE III : Recettes (Articles L3543-1 à L3543-2)
- LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON (Articles L3611-1 à L3665-2)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L3611-1 à L3611-7)
- TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU (Articles L3621-1 à L3621-4)
- TITRE III : ORGANISATION (Articles L3631-1 à L3633-5)
- CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole (Articles L3631-1 à L3631-8)
- CHAPITRE II : Conditions d'exercice des mandats métropolitains (Articles L3632-1 à L3632-4)
- CHAPITRE III : Modalités particulières d'intervention (Articles L3633-1 à L3633-5)
- Section 1 : Les conférences territoriales des maires (Article L3633-1)
- Section 2 : La conférence métropolitaine des maires (Articles L3633-2 à L3633-3)
- Section 3 : Création et gestion territorialisée de services et d'équipements (Article L3633-4)
- Section 4 : Relations entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire (Article L3633-5)
- TITRE IV : COMPÉTENCES (Articles L3641-1 à L3642-5)
- TITRE V : BIENS ET PERSONNELS (Articles L3651-1 à L3651-4)
- TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
(Articles L3661-1 à L3665-2)
- CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (Articles L3661-1 à L3661-16)
- CHAPITRE II : Recettes (Articles L3662-1 à L3662-9)
- Section 1 : Recettes fiscales et redevances (Articles L3662-1 à L3662-3)
- Section 2 : Concours financiers de l'Etat (Articles L3662-4 à L3662-5)
- Section 3 : Péréquation des ressources fiscales (Articles L3662-6 à L3662-8)
- Section 5 : Avances et emprunts (Article L3662-10)
- Section 4 : Recettes de la section d'investissement (Article L3662-9)
- CHAPITRE III : Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon (Articles L3663-1 à L3663-9)
- CHAPITRE IV : Dépenses (Articles L3664-1 à L3664-3)
- CHAPITRE V : Comptabilité (Articles L3665-1 à L3665-2)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT (Articles L3111-1 à L3143-1)
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION (Articles L4111-1 à L4438-1)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION (Articles L4111-1 à L4152-1)
- TITRE Ier : CRÉATION (Articles L4111-1 à L4111-3)
- TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION (Articles L4121-1 à L4124-1)
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION (Articles L4131-1 à L4135-30)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4131-1 à L4131-3)
- CHAPITRE II : Le conseil régional (Articles L4132-1 à L4132-27)
- Section 1 : Composition. (Article L4132-1)
- Section 2 : Démission et dissolution. (Articles L4132-2 à L4132-4)
- Section 3 : Fonctionnement (Articles L4132-5 à L4132-27)
- Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles L4132-5 à L4132-6)
- Sous-section 2 : Réunions. (Articles L4132-7 à L4132-9-1)
- Sous-section 3 : Séances. (Articles L4132-10 à L4132-12)
- Sous-section 4 : Délibérations. (Articles L4132-13 à L4132-16)
- Sous-section 5 : Information. (Articles L4132-17 à L4132-20)
- Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs (Articles L4132-21 à L4132-22)
- Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles L4132-23 à L4132-23-1)
- Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles L4132-24 à L4132-27)
- CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL (Articles L4133-1 à L4133-9)
- CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional (Articles L4134-1 à L4134-7-2)
- CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux (Articles L4135-1 à L4135-30)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux (Articles L4135-1 à L4135-9-2)
- Section 2 : Droit à la formation. (Articles L4135-10 à L4135-14)
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux. (Articles L4135-15 à L4135-19-3)
- Section 4 : Protection sociale (Articles L4135-20 à L4135-25)
- Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident. (Articles L4135-26 à L4135-27)
- Section 6 : Responsabilité et protection des élus. (Articles L4135-28 à L4135-29)
- Section 7 : Honorariat des anciens conseillers régionaux (Article L4135-30)
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES (Articles L4141-1 à L4143-1)
- TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT (Articles L4151-1 à L4152-1)
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION (Articles L4211-1 à L4261-1)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article L4211-1)
- TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL (Articles L4221-1 à L4221-6)
- TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL (Articles L4231-1 à L4231-9)
- TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL (Articles L4241-1 à L4241-2)
- TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (Articles L4251-1 à L4253-5)
- CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Articles L4251-1 à L4251-11)
- CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (Articles L4251-12 à L4251-20)
- CHAPITRE II : Recherche et développement technologique (Articles L4252-1 à L4252-3)
- CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale (Articles L4253-1 à L4253-5)
- TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION (Article L4261-1)
- LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION (Articles L4310-1 à L4342-1)
- TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES (Articles L4310-1 à L4313-3)
- TITRE II : DÉPENSES (Articles L4321-1 à L4322-1)
- TITRE III : RECETTES (Articles L4331-1 à L4333-1)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4331-1 à L4331-3)
- CHAPITRE II : Modalités particulières de financement (Articles L4332-1 à L4332-9)
- Section 1 : Fonds régional et de la formation professionnelle continue. (Article L4332-1)
- Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire. (Articles L4332-3 à L4332-3-1)
- Section 3 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L4332-4 à L4332-6) (abrogé)
- Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour (Articles L4332-4 à L4332-6)
- Section 3 bis : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mises à disposition de la région (Articles L4332-7 à L4332-8)
- Section 4 : Péréquation des recettes fiscales (Article L4332-9)
- CHAPITRE III : Avances et emprunts (Article L4333-1)
- TITRE IV : COMPTABILITÉ (Articles L4341-1 à L4342-1)
- TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES (Articles L4310-1 à L4313-3)
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (Articles L4411-1 à L4438-1)
- TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE (Articles L4411-1 à L4414-8)
- TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (Articles L4421-1 à L4426-1)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4421-1 à L4421-4)
- CHAPITRE II : Organisation (Articles L4422-1 à L4422-46)
- Section 1 : L'Assemblée de Corse (Articles L4422-2 à L4422-17)
- Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif (Articles L4422-18 à L4422-29)
- Sous-section 1 : Election et composition. (Articles L4422-18 à L4422-21)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif. (Article L4422-23)
- Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif. (Article L4422-24)
- Sous-Section 4 : Attributions du président du conseil exécutif. (Articles L4422-25 à L4422-29)
- Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif (Articles L4422-30 à L4422-33)
- Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse (Articles L4422-34 à L4422-37)
- Section 5 : Le représentant de l'Etat (Articles L4422-38 à L4422-42)
- Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse (Articles L4422-43 à L4422-44)
- Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse (Article L4422-45)
- Section 8 : Conditions d'exercice des mandats (Article L4422-46)
- CHAPITRE III : Régime juridique des actes (Article L4423-1)
- CHAPITRE IV : Compétences (Articles L4424-1-A à L4424-41)
- Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture (Articles L4424-1 à L4424-8)
- Section 2 : Aménagement et développement durable (Articles L4424-9 à L4424-26-5)
- Section 3 : Développement économique (Articles L4424-27 à L4424-34)
- Sous-section 1 : Interventions économiques (Articles L4424-27 à L4424-30)
- Sous-section 2 : Tourisme (Articles L4424-31 à L4424-32)
- Sous-section 3 : Agriculture et forêt (Articles L4424-33 à L4424-33-1)
- Sous-section 4 : Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes. (Article L4424-34)
- Section 4 : Environnement et services de proximité (Articles L4424-35 à L4424-39)
- Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse (Articles L4424-40 à L4424-41)
- CHAPITRE V : Dispositions financières (Articles L4425-1 à L4425-33)
- Section 1 : Budgets et comptes (Articles L4425-1 à L4425-23)
- Article L4425-1
- Article L4425-2
- Article L4425-3
- Article L4425-4
- Article L4425-5
- Article L4425-6
- Article L4425-7
- Article L4425-8
- Article L4425-9
- Article L4425-10
- Article L4425-11
- Article L4425-12
- Article L4425-13
- Article L4425-14
- Article L4425-15
- Article L4425-16
- Article L4425-17
- Article L4425-18
- Article L4425-19
- Article L4425-20
- Article L4425-21
- Article L4425-22
- Article L4425-23
- Section 2 : Recettes (Articles L4425-24 à L4425-28)
- Section 3 : Dépenses (Articles L4425-29 à L4425-31)
- Section 4 : Comptabilité (Articles L4425-32 à L4425-33)
- Section 1 : Budgets et comptes (Articles L4425-1 à L4425-23)
- CHAPITRE VI : Dispositions d'application (Article L4426-1)
- TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER (Articles L4431-1 à L4438-1)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L4431-1)
- CHAPITRE II : Organes (Articles L4432-1 à L4432-12)
- CHAPITRE III : Attributions (Articles L4433-1 à L4433-31)
- Section 1 : Compétences du conseil régional (Articles L4433-1 à L4433-4-11)
- Article L4433-1
- Article L4433-2
- Article L4433-3
- Article L4433-3-1
- Article L4433-3-2
- Article L4433-3-4
- Article L4433-4
- Article L4433-4-1
- Article L4433-4-2
- Article L4433-4-3
- Article L4433-4-3-1
- Article L4433-4-3-2
- Article L4433-4-4
- Article L4433-4-5
- Article L4433-4-5-1
- Article L4433-4-5-2
- Article L4433-4-5-3
- Article L4433-4-6
- Article L4433-4-7
- Article L4433-4-8
- Article L4433-4-9
- Article L4433-4-10
- Article L4433-4-11
- Section 2 : Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (Articles L4433-5 à L4433-6)
- Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire (Articles L4433-7 à L4433-24-4)
- Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional (Articles L4433-7 à L4433-11-1)
- Article L4433-7
- Article L4433-7-1
- Article L4433-7-2
- Article L4433-7-3
- Article L4433-7-4
- Article L4433-8
- Article L4433-8-1
- Article L4433-8-2
- Article L4433-9
- Article L4433-10
- Article L4433-10-1
- Article L4433-10-2
- Article L4433-10-3
- Article L4433-10-4
- Article L4433-10-5
- Article L4433-10-6
- Article L4433-10-7
- Article L4433-10-8
- Article L4433-10-9
- Article L4433-10-10
- Article L4433-10-11
- Article L4433-11
- Article L4433-11-1
- Sous-section 2 : Agriculture et forêt. (Article L4433-12)
- Sous-section 3 : Formation professionnelle (Articles L4433-14 à L4433-14-1)
- Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer. (Articles L4433-15 à L4433-16)
- Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel. (Articles L4433-17 à L4433-19)
- Sous-section 6 : Transports. (Articles L4433-20 à L4433-21-1)
- Sous-section 7 : Logement. (Articles L4433-22 à L4433-24)
- Sous-section 8 : Routes (Articles L4433-24-1 à L4433-24-3)
- Sous-section 9 : Economie circulaire (Article L4433-24-4)
- Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional (Articles L4433-7 à L4433-11-1)
- Section 4 : Actions culturelles (Articles L4433-25 à L4433-31)
- Section 1 : Compétences du conseil régional (Articles L4433-1 à L4433-4-11)
- CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales (Articles L4434-1 à L4434-10)
- CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution (Articles LO4435-1 à LO4435-12)
- Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer (Articles LO4435-1 à LO4435-8)
- Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement (Articles LO4435-9 à LO4435-11)
- Section 3 : Dispositions communes (Article LO4435-12)
- CHAPITRE VI: Dispositions particulières à la Guyane (Articles L4436-1 à L4436-6)
- CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L4437-1 à L4437-5)
- CHAPITRE VIII : Dispositions d'application (Article L4438-1)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION (Articles L4111-1 à L4152-1)
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (Articles L5111-1 à L5915-3)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L5111-1 à L5111-8)
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5224-1)
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5219-12)
- Article L5210-1
- Article L5210-1-1 A
- Article L5210-1-1
- Article L5210-1-2
- Article L5210-2
- Article L5210-3
- Article L5210-4
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles L5211-1 à L5211-63)
- Section 1 : Règles générales (Articles L5211-1 à L5211-4-4)
- Section 2 : Création (Articles L5211-5 à L5211-5-1)
- Section 3 : Organes et fonctionnement (Articles L5211-6 à L5211-11-3)
- Sous-section 1 : Organes (Articles L5211-6 à L5211-10-1)
- Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (Articles L5211-6 à L5211-6-3)
- Paragraphe 1 bis : Organe délibérant des syndicats de communes (Articles L5211-7 à L5211-8)
- Paragraphe 2 : Le président. (Articles L5211-9 à L5211-9-2)
- Paragraphe 3 : Le bureau. (Article L5211-10)
- Paragraphe 4 : Le conseil de développement (Article L5211-10-1)
- Sous-section 2 : Fonctionnement. (Articles L5211-11 à L5211-11-1)
- Sous-section 3 : Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres (Articles L5211-11-2 à L5211-11-3)
- Sous-section 1 : Organes (Articles L5211-6 à L5211-10-1)
- Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités. (Articles L5211-12 à L5211-15)
- Section 5 : Modifications statutaires (Articles L5211-16 à L5211-20)
- Section 6 : Dispositions financières (Articles L5211-21 à L5211-40-2)
- Section 7 : Transformation et fusion. (Articles L5211-41 à L5211-41-3)
- Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale (Articles L5211-42 à L5211-45)
- Section 9 : Information et participation des habitants. (Articles L5211-46 à L5211-54)
- Section 10 : Dispositions diverses. (Articles L5211-56 à L5211-63)
- CHAPITRE II : Syndicat de communes (Articles L5212-1 à L5212-34)
- Section 1 : Création (Articles L5212-1 à L5212-5)
- Section 2 : Organes (Articles L5212-6 à L5212-8)
- Section 3 : Fonctionnement. (Articles L5212-15 à L5212-17)
- Section 4 : Dispositions financières. (Articles L5212-18 à L5212-26)
- Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement (Articles L5212-27 à L5212-32)
- Section 6 : Dissolution (Articles L5212-33 à L5212-34)
- CHAPITRE IV : Communauté de communes (Articles L5214-1 à L5214-29)
- Section 1 : Création (Articles L5214-1 à L5214-4)
- Section 2 : Organes (Article L5214-8)
- Section 4 : Compétences. (Articles L5214-16 à L5214-22)
- Section 5 : Dispositions financières. (Articles L5214-23 à L5214-23-2)
- Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes (Articles L5214-26 à L5214-27)
- Section 7 : Dissolution. (Articles L5214-28 à L5214-29)
- CHAPITRE V : Communauté urbaine (Articles L5215-1 à L5215-42)
- Section 1 : Création. (Articles L5215-1 à L5215-4)
- Section 2 : Organes (Articles L5215-16 à L5215-18)
- Section 3 : Compétences (Articles L5215-19 à L5215-31)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L5215-19)
- Sous-section 2 : Compétences obligatoires. (Articles L5215-20 à L5215-20-1)
- Sous-section 3 : Transferts de compétences. (Articles L5215-21 à L5215-24)
- Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention. (Articles L5215-26 à L5215-27)
- Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations. (Articles L5215-28 à L5215-31)
- Section 4 : Dispositions financières. (Articles L5215-32 à L5215-39)
- Section 5 : Modifications (Articles L5215-40 à L5215-40-1)
- Section 6 : Dissolution et transformation. (Article L5215-42)
- CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération (Articles L5216-1 à L5216-11)
- Section 1 : Création. (Articles L5216-1 à L5216-2)
- Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Articles L5216-4 à L5216-4-2)
- Section 4 : Compétences (Articles L5216-5 à L5216-7-1)
- Section 5 : Dispositions financières (Articles L5216-8 à L5216-8-1)
- Section 6 : Dissolution. (Articles L5216-9 à L5216-10)
- Section 7 : Retrait de communes (Article L5216-11)
- CHAPITRE VII : Métropole
(Articles L5217-1 à L5217-19)
- Section 1 : Création (Article L5217-1)
- Section 2 : Compétences (Articles L5217-2 à L5217-5)
- Section 3 : Régime juridique (Articles L5217-6 à L5217-7)
- Section 5 : Le conseil de développement (Article L5217-9)
- Section 6 : Dispositions financières et comptables (Articles L5217-10 à L5217-17)
- Sous-section 1 : Budgets et comptes (Articles L5217-10-1 à L5217-10-15)
- Sous-section 2 : Recettes (Articles L5217-11 à L5217-12)
- Sous-section 3 : Dépenses (Articles L5217-12-1 à L5217-12-3)
- Sous-section 4 : Comptabilité (Articles L5217-12-4 à L5217-12-5)
- Sous-section 5 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole (Articles L5217-13 à L5217-17)
- Section 7 : Dispositions transitoires (Article L5217-18)
- Section 8 : Dispositions relatives aux personnels (Article L5217-19)
- CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence (Articles L5218-1 à L5218-11)
- CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris (Articles L5219-1 à L5219-12)
- TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5221-1 à L5224-1)
- CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales (Articles L5221-1 à L5221-2)
- CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes (Articles L5222-1 à L5222-6)
- CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement (Articles L5223-1 à L5223-3)
- CHAPITRE IV : HARMONISATION DU TISSU COMMERCIAL (Article L5224-1)
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5219-12)
- LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE (Articles L5411-1 à L5421-7)
- LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE (Article L5511-1)
- LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE (Articles L5611-1 à L5622-4)
- LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE (Articles L5711-1 à L5741-5)
- TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (Articles L5711-1 à L5711-6)
- TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC (Articles L5721-1 à L5722-11)
- TITRE III : PÔLE MÉTROPOLITAIN (Articles L5731-1 à L5731-3)
- TITRE IV : PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (Articles L5741-1 à L5741-5)
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles L5811-1 à L5843-4)
- TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (Articles L5811-1 à L5816-9)
- CHAPITRE Ier : Syndicat de communes. (Article L5811-1)
- CHAPITRE II : Communauté de communes. (Article L5812-1)
- CHAPITRE III : Communauté urbaine et métropole (Article L5813-2)
- CHAPITRE IV : Communauté de villes. (Article L5814-1)
- CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales. (Article L5815-2)
- CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes. (Articles L5816-1 à L5816-9)
- TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION (Articles L5821-1 à L5823-1)
- TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (Articles L5811-1 à L5816-9)
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1111-1 à L1881-1)