Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines

JORF n°0015 du 18 janvier 2009

En vigueur du 01/02/2009 au 01/12/2025En vigueur du 01 février 2009 au 01 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 29

Version en vigueur du 01/02/2009 au 01/12/2025Version en vigueur du 01 février 2009 au 01 décembre 2025

Abrogé par Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 104 (V)


Les services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines et dans le corps des ingénieurs des télécommunications avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines régi par le présent décret.