Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines

JORF n°0015 du 18 janvier 2009

En vigueur du 01/02/2009 au 29/03/2021En vigueur du 01 février 2009 au 29 mars 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 7

Version en vigueur du 01/02/2009 au 29/03/2021Version en vigueur du 01 février 2009 au 29 mars 2021


Pour se présenter au concours externe sur titres prévu au 2° de l'article 4, les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être titulaires d'un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps ou justifier de qualifications au moins équivalentes attribuées dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours externe. Toutefois, les candidats qui ont été admissibles au moins une fois peuvent faire acte de candidature une quatrième fois.