Loi n° 68-703 du 31 juillet 1968 relative aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées (1)

En vigueur du 01/01/1969 au 15/07/1972En vigueur du 01 janvier 1969 au 15 juillet 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 1972

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Article 23

Version en vigueur du 01/01/1969 au 15/07/1972Version en vigueur du 01 janvier 1969 au 15 juillet 1972

Abrogé par Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 111, v. init.

L'avancement de grade des infirmières militaires a lieu exclusivement au choix.

Nulle d'entre elles ne peut être promue au grade supérieur si ellen'est inscrite sur une liste d'aptitude, établie par unecommission d'avancement, parmi les personnels réunissant les qualifications nécessaires et des conditions minima de services et d'ancienneté dans leur grade.