Loi n° 68-703 du 31 juillet 1968 relative aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées (1)

En vigueur du 01/01/1969 au 15/07/1972En vigueur du 01 janvier 1969 au 15 juillet 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 1972

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Article 17

Version en vigueur du 01/01/1969 au 15/07/1972Version en vigueur du 01 janvier 1969 au 15 juillet 1972

Abrogé par Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 111, v. init.

Les pharmaciens chimistes qualifiés dans les conditions ci-après peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour les grade ou classe supérieurs même s'ils ne figurent pas dans la première moitié de la liste d'ancienneté de leur grade.

La qualification est acquise aux pharmaciens chimistes ayant obtenu, dans les conditions fixées par décret, certains titres scientifiques ou militaires.

Elle peutêtre conférée,dans la limite du dixième del'effectif total du grade de pharmacien chimiste en chef, à despharmaciens chimistes en chef de 1reou de 2e classe non titulaires des titresvisés ci-dessus, sélectionnés en raison deleurs mérites par une commission dont lacomposition est fixée par décret.