Arrêté du 1er mars 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969

JORF du 5 mars 2002

En vigueur du 06/03/2002 au 03/07/2014En vigueur du 06 mars 2002 au 03 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2014

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Article 25

Version en vigueur du 06/03/2002 au 03/07/2014Version en vigueur du 06 mars 2002 au 03 juillet 2014

Abrogé par ARRÊTÉ du 13 juin 2014 - art. 35


Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats ni au vote. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne participent pas au vote.