Arrêté du 1er mars 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969

JORF du 5 mars 2002

En vigueur du 06/03/2002 au 03/07/2014En vigueur du 06 mars 2002 au 03 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2014

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Article 28

Version en vigueur du 06/03/2002 au 03/07/2014Version en vigueur du 06 mars 2002 au 03 juillet 2014

Abrogé par ARRÊTÉ du 13 juin 2014 - art. 35


La commission siège en assemblée plénière.
Un représentant du personnel ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant.