Arrêté du 1er mars 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969

JORF du 5 mars 2002

En vigueur du 06/03/2002 au 03/07/2014En vigueur du 06 mars 2002 au 03 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps