Arrêté du 22 avril 2004 relatif à la procédure d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

En vigueur du 30/04/2004 au 01/01/2012En vigueur du 30 avril 2004 au 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

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Article 10

Version en vigueur du 30/04/2004 au 01/01/2012Version en vigueur du 30 avril 2004 au 01 janvier 2012

Abrogé par Arrêté du 16 mars 2011 - art. 16


Les modalités d'harmonisation préalable à la notification de la note, permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les agents d'un même corps, sont définies par une conférence annuelle, présidée par le directeur général de l'administration, composée de trois fonctionnaires chargés de mission d'inspection permanente interrégionale et du directeur général de l'enseignement et de la recherche.