Arrêté du 22 avril 2004 relatif à la procédure d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

En vigueur du 30/04/2004 au 01/01/2012En vigueur du 30 avril 2004 au 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

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Article 5

Version en vigueur du 30/04/2004 au 01/01/2012Version en vigueur du 30 avril 2004 au 01 janvier 2012

Abrogé par Arrêté du 16 mars 2011 - art. 16


L'agent peut solliciter la révision d'une partie ou de la totalité du contenu du compte rendu portant sur la période de référence, par écrit, de façon motivée, auprès du président de la commission administrative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen de ce recours, demander la révision du compte rendu d'évaluation.