Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie

JORF n°0216 du 16 septembre 2008

En vigueur du 01/01/2009 au 01/08/2017En vigueur du 01 janvier 2009 au 01 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 9

Version en vigueur du 01/01/2009 au 01/08/2017Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 août 2017


Sont recrutés dans le corps des officiers de gendarmerie, les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude prévues à l'article 12, ont été affectés dans ce corps conformément à leur choix.