L'Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés, qui prend le nom d'« Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer », est placée sous l'autorité du Premier ministre. Outre les attributions qui lui sont actuellement conférées, elle est chargée de l'exécution des opérations administratives et financières prévues par la présente loi.