Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

En vigueur du 18/07/1970 au 15/12/2011En vigueur du 18 juillet 1970 au 15 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

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Article 64

Version en vigueur du 18/07/1970 au 15/12/2011Version en vigueur du 18 juillet 1970 au 15 décembre 2011

Abrogé par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 53
Modifié par Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 article 89 (V)

Les décisions des commissions peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie de l'appel.

En cas de recours devant les commissions mentionnées à l'article 62 et devant le Conseil d'Etat contre les décisions fixant les droits à indemnisations, il est procédé au règlement de la partie non contestée de l'indemnité.

Les recours devant les commissions mentionnées à l'article 62 et en appel devant le Conseil d'Etat sont dispensés du ministère d'avocat.