Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.

En vigueur depuis le 05/07/2008En vigueur depuis le 05 juillet 2008

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Article 29

Version en vigueur depuis le 05/07/2008Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

Modifié par Décret n°2008-659 du 2 juillet 2008 - art. 1

Les pensions et les rentes viagères d'invalidité attribuées en vertu du présent décret sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.