Code général des impôts

En vigueur du 03/04/2008 au 01/01/2009En vigueur du 03 avril 2008 au 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 1649 quater A

Version en vigueur du 03/04/2008 au 01/01/2009Version en vigueur du 03 avril 2008 au 01 janvier 2009

Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont effectués conformément à l' article L. 152-1 du code monétaire et financier .

Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier.


Modification effectuée en conséquence de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier.