Code général des impôts

En vigueur du 29/12/2007 au 06/08/2008En vigueur du 29 décembre 2007 au 06 août 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 293 C

Version en vigueur du 29/12/2007 au 06/08/2008Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 06 août 2008

Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 57

La franchise mentionnée aux I, II et IV de l'article 293 B n'est pas applicable :

1° Aux opérations visées au 7° et au 7° bis de l'article 257 ;

2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ;

3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option prévue aux articles 260,260 A et 260 B.

4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 298 sexies.


Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, article 57 XVII : Les XI à XV de la présente loi sont applicables aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2008.