Code général des impôts

En vigueur du 29/12/2007 au 06/08/2008En vigueur du 29 décembre 2007 au 06 août 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 722 bis

Version en vigueur du 29/12/2007 au 06/08/2008Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 06 août 2008

Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 45 (V)

Le taux de 4 % du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones de redynamisation urbaine définies au I ter de l'article 1466 A, dans les zones franches urbaines mentionnées aux I quater, I quinquies et I sexies de l'article 1466 A, ainsi que dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A.

Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation, l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de cinq ans à compter de cette date.

Lorsque l'engagement prévu au deuxième alinéa n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il avait été dispensé.

Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.


La loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 Finances rectificative pour 2007 art. 45 L : Dispositions applicables aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2007.