Code général des impôts

En vigueur du 28/12/2007 au 29/07/2010En vigueur du 28 décembre 2007 au 29 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 75

Version en vigueur du 28/12/2007 au 29/07/2010Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 29 juillet 2010

Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 24

Les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, autres que ceux visés à l'article 75 A, et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 50 000 euros. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises.L'application de cette disposition ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions des articles 50-0 et 102 ter.