Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1987 au 01/05/2008En vigueur du 01 janvier 1987 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 790 D

Version en vigueur du 28/12/2007 au 03/04/2008Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 03 avril 2008

Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 20 (V)

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur.

Le montant de l'abattement prévu au présent article est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche (1).


(1) Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2008.