Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

En vigueur du 31/12/2007 au 01/09/2011En vigueur du 31 décembre 2007 au 01 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

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Article 14 bis

Version en vigueur du 31/12/2007 au 01/09/2011Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 01 septembre 2011

Abrogé par Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 75
Modifié par Décret n°2007-1904 du 26 décembre 2007 - art. 1

Les caisses régionales disposent de compétences propres, qu'elles exercent de manière directe :

1° Elles assurent la gestion des oeuvres, services et établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux, dans le cadre du plan prévisionnel approuvé par le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale ;

2° Elles gèrent les fonds régionaux prévus à l'article 103 bis ;

3° Elles mettent en oeuvre les orientations définies au plan national en matière de prévention et d'action sanitaire et sociale.