LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

JORF n°0300 du 27 décembre 2007

En vigueur depuis le 28/12/2007En vigueur depuis le 28 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

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Article 23

Version en vigueur depuis le 28/12/2007Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 39

II. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.